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La Suisse applique depuis le 1er juin 2007 une mobilité géographique et professionnelle totale pour les travailleurs frontaliers. Cela acte ainsi la libre circulation des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de l’AELE (Association européenne de libre-échange).
De ce fait, les ressortissants de la zone sont soumis à l’obtention d’un permis de travail dénommé Permis G pour pouvoir travailler en Suisse tout en résidant dans un pays de l’Union européenne.
Le travailleur frontalier est défini comme personne exerçant une activité lucrative, indépendante ou salariée, dans un pays autre que son pays de résidence et qui retourne au moins une fois par semaine à son domicile, la Suisse autorise les travailleurs à rentrer tous les jours s’ils le souhaitent.
Pour obtenir le sésame, il faut au préalable posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement et vivre sur le territoire européen. Les démarches se font à l’administration cantonale et presque toujours par l’employeur. Vous aurez à constituer ensemble un dossier comprenant des documents comme le formulaire de demande d’autorisation de travail qui est en général signé par vous et votre futur employeur. Un casier judiciaire est demandé dans certains cantons pour la constitution du dossier.
Période de validité
Le permis G a une période de validité de 5 ans pour un contrat à durée indéterminée (cdi) ou un contrat à durée déterminée (CDD) de plus d’un an.
Pour le cas des contrats de moins d’un an, l’autorisation correspond à la durée du contrat.
En revanche, les contrats de moins de 90 jours d’Européens ne nécessitent pas d’autorisation de travail, une simple déclaration par Internet sur le site du Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) fait par l’employeur est suffisante et ce contrat n’est valable qu’une fois par an et par personne.
Renouvellement du permis G
Pour cette étape votre employeur devrait en principe recevoir un avis d’échéance, un mois avant la date de fin de validité de votre autorisation de travail frontalière.
Dans le cas où votre employeur n’a pas reçu d’avis d’échéance, vous devrez déposer votre demande en ligne.
Cas particulier
Notons que les non-ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE ne bénéficient pas de l’accord de libre circulation des personnes. L’obtention du permis G par cette catégorie est possible que si elle réside depuis plus de 6 mois en zone frontalière, et ce avant le dépôt de la demande de permis. En plus de cela il faut avoir un contrat de travail. Votre employeur devra prouver aux autorités cantonales qu’il n’a pas trouvé de salarié, Suisse ou européen, adéquat pour ce poste. La demande d’autorisation de travail sera finalement soumise à une commission tripartite, chargée d’examiner les conditions de travail et de salaire qui ont été proposées.
Il est primordial de ne pas commencer une activité professionnelle en Suisse avant d’avoir obtenu une autorisation de travail. Les étrangers qui violent ces dispositions s’exposent à une sanction sévère et risquent de se voir appliquer une interdiction d’entrée en Suisse pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Les documents à fournir pour un permis G
- Copie de votrecarte d’identité ou passeport
- une attestation d’emploi de l’entreprise qui va vous employer
- le formulaire de demande de permis frontalier
- un casier judiciaire
